M. Raymond Soubie nous présentera sa vision des ordonnances sur lesquelles repose la réforme du Code du travail de septembre 2017 ainsi que de la situation sociale actuelle, puis échangera avec les participants.
Raymond Soubie est expert en gestion des ressources humaines et des politiques sociales. Il est membre du Conseil économique, social et environnemental, après avoir été conseiller du président de la République, Nicolas Sarkozy, de 2007 à 2010. Il avait été conseiller social de Jacques Chirac et de Raymond Barre lorsqu’ils étaient Premier ministre.
Court résumé des éléments de l’intervention:
La réforme portée par les ordonnances de septembre 2017 , déjà ratifiées et dont beaucoup de décrets d’application ont été signés, contient deux blocs :
– le volet flexi qui donne plus de liberté pour les entrepreneurs
– le volet pour la sécurité des salariés (qui reste moins clair à ce stade).
Ce sont des sujets déjà évoqués depuis 30 ans, plus facilement votés car au début du quinquennat et avec peu d’opposition.
Les ordonnances concernent les :
– PME : il sera possible de négocier pour un patron sans avoir en face de lui un élu d’un syndicat
Cela fait plaisir aux patrons mais il est difficile de savoir si les négociations vont se développer
– les groupes internationaux qui n’auront plus à évaluer leur situation internationale avant de lancer un PSE
– pour toutes les entreprises : la possibilité de regroupement des différents organismes représentatifs des personnels
En outre, la hierarchie de la primauté des accords évolue : l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche sauf exceptions listées.
Les ordonnances font évoluer les règles du PSE qui étaient fondées sur une construction jurisprudentielle stabilisée.
Il est possible désormais pour une entreprise de faire un plan de départ volontaire non justifié, non inclus dans un PSE et sans priorité de réembauche.
Les effets psychologiques des réformes sont positifs reste à voir les effets techniques encore incertains.
La suite des réformes inclura en 2018 des éléments sur la formation professionnelle (évolution du compte personnel de formation avec des droits en euros et non en heures, passage de la responsabilité des régions aux branches), l’apprentissage et l’assurance chômage
À noter sur les 700 branches seules 350 existent réellement.
Sur l’assurance chômage, l’inclusion des indépendants est complexe et couteuse. Beaucoup n’en veulent pas. La réforme parait légitime pour les indépendants liés aux plateformes moins pour les autres.
À noter aussi le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui ambitionne de donner aux entreprises de grandir et de créer des emplois (projet de loi au printemps 2018).
Une mission étude la possibilité de changer l’objet social des entreprises au-delà de la mission pour leurs actionnaires.
Les interventions de MM. Soubie et Vivien ont été suivies d’un débat avec la salle notamment sur les thèmes du rôle des syndicats en France, de la réforme à venir des retraites et du bien être des salariés dans l’entreprise.